Conditions générales de vente

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre [Raison sociale exacte], ci-après « AUDIHŌME », et toute personne physique ou morale passant commande, ci-après « le client ».

Elles s'appliquent à deux types de prestations :

• Les prestations d'audioprothèse à domicile : bilan auditif, essai, adaptation et vente d'appareils auditifs, fabrication de protections auditives sur mesure, réglages et suivi ;
• La vente à distance de consommables : piles, embouts, filtres, produits d'entretien et accessoires commandés depuis la boutique en ligne.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit contraire d'AUDIHŌME.

AUDIHŌME se réserve le droit de modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Prestations d'audioprothèse

Bilan auditif

Le bilan auditif réalisé au domicile du client sur les cantons de Genève et de Vaud est gratuit et n'emporte aucune obligation d'achat. Il comprend un entretien, un examen otoscopique, une audiométrie et la présentation des solutions envisageables.

Le bilan auditif ne constitue pas un acte médical et ne se substitue pas à une consultation chez un médecin oto-rhino-laryngologiste. AUDIHŌME oriente le client vers un médecin lorsque l'examen le justifie.

Période d'essai

Les appareils auditifs peuvent être mis à l'essai gratuitement pendant une durée de trente jours, sans engagement d'achat.

À l'issue de la période d'essai, le client fait connaître sa décision. À défaut de restitution ou de manifestation dans un délai de quinze jours suivant l'échéance, et après une relance écrite, les appareils sont réputés acquis et facturés.

Résultats

L'appareillage auditif est un processus d'adaptation individuel. AUDIHŌME met en œuvre les moyens et les compétences nécessaires, mais ne peut garantir un résultat auditif déterminé. Les bénéfices dépendent notamment du type et du degré de perte auditive, de son ancienneté, des capacités de compréhension de la parole et de l'assiduité du port.

Suivi

Les réglages et contrôles nécessaires à la bonne adaptation de l'appareillage sont réalisés à domicile, sans frais de déplacement, pendant la durée convenue lors de la vente. Le client s'engage à se rendre disponible pour ces rendez-vous, dont dépend directement la qualité de l'appareillage.

Commandes en ligne

Formation du contrat

Les articles présentés sur la boutique en ligne constituent une invitation à faire une offre. La commande transmise par le client vaut offre. Le contrat n'est formé qu'à la confirmation écrite d'AUDIHŌME ou, à défaut, à l'expédition des articles.

AUDIHŌME se réserve le droit de refuser ou de limiter une commande, notamment en cas d'indisponibilité, d'erreur manifeste de prix, de doute sur l'identité du client ou d'impayé antérieur.

Disponibilité

Les indications de disponibilité sont fournies à titre indicatif. En cas d'indisponibilité après commande, le client en est informé et la commande est annulée sans frais pour la partie concernée.

Conseil sur le choix des articles

Il appartient au client de vérifier la compatibilité des consommables commandés avec ses appareils, notamment le format de pile, la taille des embouts et le type de filtres. AUDIHŌME met à disposition un service de conseil gratuit par téléphone à cet effet.

Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Sauf mention contraire, ils s'entendent toutes taxes comprises et hors frais de livraison, ces derniers étant précisés avant la validation de la commande.

AUDIHŌME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

En cas d'erreur manifeste de prix — notamment un montant sans rapport avec la valeur de l'article — AUDIHŌME se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le client sans délai.

Le prix des appareils auditifs et des protections sur mesure fait l'objet d'un devis individuel remis avant toute commande, mentionnant le montant total ainsi que, le cas échéant, la participation attendue de l'assurance-invalidité ou de l'AVS.

Paiement

Une facture QR suisse est jointe à la livraison ou adressée séparément. Sauf convention contraire, elle est payable dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'émission, net et sans escompte.

À l'échéance, le client est en demeure sans qu'un rappel soit nécessaire. Un intérêt moratoire de 5 % l'an court dès ce moment, conformément à l'art. 104 al. 1 du Code des obligations.

Des frais de rappel forfaitaires peuvent être facturés :

• premier rappel : gratuit ;
• deuxième rappel : [montant, ex. 20 CHF] ;
• troisième rappel et mise en demeure : [montant, ex. 30 CHF].

Les frais de recouvrement et de poursuite exposés par AUDIHŌME demeurent à la charge du client dans les limites admises par la loi.

AUDIHŌME se réserve le droit de suspendre toute nouvelle livraison en cas de facture impayée, ainsi que d'exiger un paiement anticipé pour les commandes ultérieures.

Livraison et transfert des risques

Les consommables sont expédiés par la Poste Suisse à l'adresse indiquée par le client, ou remis en main propre lors d'une visite à domicile pour les patients suivis sur Genève et Vaud.

Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard ne saurait donner lieu à annulation de la commande, à réduction de prix ou à indemnité, sauf faute grave d'AUDIHŌME.

Il appartient au client de communiquer une adresse exacte et complète. Les frais résultant d'une adresse erronée, d'un refus de réception ou d'un colis non retiré sont à sa charge.

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client dès la remise des articles au transporteur. Il est recommandé de vérifier l'état du colis à la réception et de signaler toute avarie sans délai.

Droit de révocation pour les contrats conclus à domicile

Le délai court dès que le client a proposé ou accepté le contrat et qu'il a eu connaissance par écrit de son droit de révocation ainsi que de l'adresse à laquelle l'exercer.

La révocation s'exerce sans avoir à être motivée. Elle doit être communiquée par écrit — courrier ou courrier électronique — à :

Il suffit que la communication soit remise à la poste ou envoyée le dernier jour du délai. En cas de révocation, les prestations déjà reçues sont restituées de part et d'autre. Le client restitue les appareils dans l'état où il les a reçus et supporte, le cas échéant, une indemnité correspondant à l'usage effectif.

Ce droit ne s'applique pas lorsque le client a expressément sollicité la visite d'AUDIHŌME en vue de négocier le contrat, conformément à l'art. 40c let. a CO. AUDIHŌME renonce toutefois à se prévaloir systématiquement de cette exception et informe ses clients de leur droit de révocation dans tous les cas.

Retours et échanges de consommables

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de retour général pour les achats effectués à distance. Les commandes de consommables sont donc fermes dès leur confirmation.

À titre commercial, AUDIHŌME accepte néanmoins la reprise d'articles dans un délai de quatorze jours suivant la réception, aux conditions cumulatives suivantes :

• les articles sont retournés dans leur emballage d'origine, intact et non ouvert ;
• ils sont en parfait état de revente ;
• le retour a fait l'objet d'un accord préalable d'AUDIHŌME ;
• les frais de retour sont supportés par le client.

Les appareils et protections fabriqués sur mesure d'après l'empreinte du conduit auditif du client ne sont ni repris ni échangés, sous réserve de la garantie des défauts et du droit de révocation exposés ci-dessus.

Garantie des défauts

AUDIHŌME répond des défauts de la chose vendue conformément aux articles 197 et suivants du Code des obligations.

Avis des défauts

Le client est tenu de vérifier les articles dès leur réception et de signaler par écrit tout défaut apparent immédiatement, et au plus tard dans les sept jours. Les défauts cachés doivent être signalés dès leur découverte. À défaut d'avis en temps utile, les articles sont réputés acceptés (art. 201 CO).

Étendue

La garantie légale est de deux ans dès la livraison. Les appareils auditifs bénéficient en outre de la garantie constructeur accordée par le fabricant, dont la durée et l'étendue sont précisées lors de la vente.

En cas de défaut avéré, AUDIHŌME procède, à son choix, à la réparation ou au remplacement de l'article. La réduction du prix ou la résolution de la vente ne peuvent être invoquées que si ces mesures ne peuvent être mises en œuvre dans un délai raisonnable.

Exclusions

Sont exclus de la garantie :

• l'usure normale, notamment celle des embouts, tubes, filtres et coques ;
• les dommages résultant d'une chute, d'un choc, d'un contact avec l'eau ou d'une exposition à une chaleur excessive ;
• les dommages causés par un défaut d'entretien, par l'accumulation de cérumen ou par l'usage de produits nettoyants inadaptés ;
• les interventions, ouvertures ou réparations effectuées par un tiers non agréé ;
• l'usage non conforme aux instructions remises lors de la vente ;
• les piles, consommables et pièces d'usure.

Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété d'AUDIHŌME jusqu'au paiement intégral du prix, intérêts et frais compris.

Jusqu'à complet paiement, le client s'interdit de les vendre, de les mettre en gage ou de les remettre à un tiers. Il informe sans délai AUDIHŌME de toute mesure d'exécution forcée les concernant.

AUDIHŌME est autorisée à requérir l'inscription de cette réserve au registre des pactes de réserve de propriété, conformément à l'art. 715 du Code civil.

Prise en charge par l'AI et l'AVS

AUDIHŌME accompagne le client dans la constitution et le dépôt de son dossier auprès de l'assurance-invalidité ou de l'AVS.

Le client demeure débiteur du prix convenu. Lorsque la participation est versée directement à AUDIHŌME, elle vient en déduction de la facture. Dans le cas contraire, elle est encaissée par le client, qui reste tenu du montant total.

Le client s'engage à fournir les documents nécessaires — prescription médicale, données d'assurance, formulaires signés — dans les délais requis. Tout retard ou refus imputable au client ne saurait engager la responsabilité d'AUDIHŌME.

Obligations du client

Le client s'engage à :

• communiquer des informations exactes et complètes, notamment son état de santé auditive, ses antécédents et ses traitements en cours, dans la mesure où ils sont pertinents pour l'appareillage ;
• signaler toute affection de l'oreille, douleur, écoulement ou perte auditive soudaine, et consulter un médecin lorsque cela lui est recommandé ;
• permettre l'accès à son domicile aux heures convenues et assurer des conditions de travail sûres et convenables ;
• utiliser et entretenir les équipements conformément aux instructions reçues ;
• se présenter aux rendez-vous de suivi et de réglage.

Tout rendez-vous non annulé au moins vingt-quatre heures à l'avance peut faire l'objet d'une facturation forfaitaire de [montant, ex. 50 CHF], sauf empêchement imprévisible et dûment justifié.

Responsabilité

AUDIHŌME répond des dommages qu'elle cause dans l'exécution de ses prestations conformément au droit suisse.

Dans les limites autorisées par la loi, sa responsabilité est exclue pour :

• les dommages indirects et consécutifs, notamment le manque à gagner, la perte de chance ou le préjudice résultant d'une immobilisation ;
• les dommages causés par un usage non conforme, un défaut d'entretien ou une modification des équipements par le client ou par un tiers ;
• les dommages résultant d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client ;
• les actes ou omissions de tiers, notamment des fabricants, des transporteurs et des organismes d'assurance ;
• les cas de force majeure.

AUDIHŌME est au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Force majeure

AUDIHŌME ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, mesure des autorités, conflit du travail, défaillance d'un fournisseur ou d'un transporteur, panne durable des réseaux de communication ou d'électricité.

Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Protection des données

Les données personnelles communiquées dans le cadre d'une commande ou d'une prise en charge sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

La disposition concernée serait remplacée par une clause valable dont l'effet économique se rapproche le plus de celui recherché par les parties.

Droit applicable et for

Les présentes conditions et tout contrat conclu avec AUDIHŌME sont régis exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Sous réserve des fors impératifs, le for exclusif est au siège d'AUDIHŌME.

Avant toute action judiciaire, les parties s'efforcent de régler leur différend à l'amiable. Le client est invité à adresser toute réclamation à contact@audihome.ch.